Les jeux logiques de Cogitème

Conditions générales de vente

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre la Société Cogitème EURL, au capital de 5800€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le numéro 519 558 696,
Ci-après dénommée «la Société»,
Et
Toute personne physique effectuant un achat via le site internet www.jeu-logique.fr,
Ci-après dénommée «l’Acheteur».

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre la Société et l'Acheteur, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

La passation d’une commande sur le site internet www.jeu-logique.fr édité par la Société Cogitème EURL implique sans réserve l’acceptation des présentes conditions. Le site internet www.jeu-logique.fr est dénommé ci-après le Site.

L'Acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

L'Acheteur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits ou services est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, l'Acheteur dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du Site auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. Une seule exception est permise à l'utilisation du Site dans un cadre professionnel : les enseignants d'écoles élémentaires et des collèges peuvent souscrire un achat via leur établissement scolaire pour un usage avec leurs élèves.

ARTICLE 1 : COMPTE UTILISATEUR

L'Acheteur accède aux services proposés par la Société à l'aide d'un compte utilisateur.
Lors de la création du compte utilisateur, l'Acheteur indique un identifiant et un mot de passe.
L'Acheteur reconnaît que l'identifiant et le mot de passe constituent l’UNIQUE système de validation des accès de l'Acheteur aux Services proposés sur le Site, à l’exclusion de tout autre moyen. L'Acheteur accepte que tous les actes effectués en utilisant l'identifiant et le mot de passe susmentionnés soient considérés comme ayant été effectués de plein droit par l'Acheteur lui-même et fassent foi. L'Acheteur accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par la Société pour la délivrance des services puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité compétente (Police, Justice etc.) en tant que preuve.

ARTICLE 2 : ACCESSIBILITE DES SERVICES

Les services proposés à la vente par la Société sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par l'Acheteur.
Les services proposés par la Société sont facturés à l'aide de crédits.
Les crédits sont disponibles à la vente sur le Site dès que l'Acheteur a ouvert un compte utilisateur sur le Site.
L'utilisation de chaque service consomme un ou plusieurs crédits.
L'Acheteur est averti par un message sur le Site dès qu'il demande l'accès à un service nécessitant des crédits. Le message indique le nombre de crédits qui seront consommés. L'Acheteur peut alors annuler ou confirmer qu'il souhaite utiliser ce service. La confirmation vaut acceptation de la part de l'Acheteur de la facturation de ce service, et le nombre de crédits correspondant sera débité de son compte. L'Acheteur peut accéder sur le Site à l'historique de l'utilisation de ses crédits : achat et consommation.
Les services que l'Acheteur consomme ne sont ni remboursable ni échangeable.
En aucun cas, le solde des crédits de l'Acheteur peut être négatif.
Les services proposés pour les établissements scolaires sont sous la forme d'abonnement pour une année scolaire.

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, incluant la TVA.
Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l'internaute en soit préalablement informé.

ARTICLE 4 : PAIEMENT (SECURISATION DU PAIEMENT)

Le règlement de la commande se fait soit par PayPal, soit par chèque, soit par virement bancaire.

PayPal vous permet de payer en ligne sans communiquer vos informations bancaires lors de la transaction. Pour cela, vous devez disposer d’un compte PayPal ou bien posséder une carte bancaire acceptée par PayPal (Carte Bancaire nationale, Visa, MasterCard, American Express, Aurore, Cofinoga, 4étoiles). La commande validée par l'Acheteur ne sera considérée effective par la Société que lorsque PayPal aura confirmé la transaction et que le compte PayPal de la Société aura été crédité.

Les paiements par chèque et par virement ne sont pas disponibles directement sur le Site. Vous devez envoyez un mail à support@cogiteme.com en indiquant le produit que vous souhaitez acquérir. Les modalités de paiement vous sont alors envoyées par mail. La commande est considérée complète par la Société dès que le paiement a été encaissé.

ARTICLE 5 : COMMANDE ET LIVRAISON

Toute commande de crédits vaut acceptation expresse et irrévocable, par l’Acheteur, des prix et des descriptions des services disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions.
Les crédits commandés sont immédiatement disponibles sur le Site dès que le paiement a été encaissé par la Société.
La Société délivre une facture à l'Acheteur par e-mail à l'adresse indiquée au cours de la commande dès que le paiement a été encaissé par la Société.

ARTICLE 6 : PROMOTIONS COMMERCIALES

Les promotions commerciales ne peuvent être utilisées que pour l'achat de produits sur le Site. Elles ne sont pas divisibles ni convertibles en chèque de remboursement. Les promotions commerciales qui vous sont adressées sont nominatives et ne peuvent en aucun cas être cédées à une autre personne. Leur durée est limité dans le temps. Le Site ne saurait être tenu responsable de la perte ou du vol d'une promotion commerciale adressée à l'Acheteur.

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

L’Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs, à compter de l'acceptation de l'offre, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si le délai de sept jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

ARTICLE 8 : DONNEES PERSONNELLES

La vente à distance est obligatoire, certaines informations concernant l'Acheteur sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. L'Acheteur s’engage à fournir ses données d’identification (nom, prénom, adresse postale, adresse email, raison sociale et nom d’organisation le cas échéant etc.) de façon correcte, exacte et véridique. Ces informations nominatives peuvent faire l'objet d'une utilisation licite à des fins commerciales par la Société ou ses partenaires.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l'occasion de l'utilisation du Site, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au Site, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.
En tout état de cause l'auteur du Site ne collecte d'informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le Site. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du Site l'obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives à l'Acheteur ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) le 17 juin 2010 enregistrée sous le numéro : 1436636.

L'Acheteur dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer en adressant sa demande par courrier électronique à support@cogiteme.com, ou par courrier postal à Cogitème EURL, App 116B, 58 route de Gençay, 86000 Poitiers.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la Société. Ils ne peuvent être utilisés que sur le site www.jeu-logique.fr.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l'auteur.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 10 : LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du Site. De plus, l'utilisateur du site s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
Le propriétaire du Site ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au Site, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées ci-dessus, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.
Il ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu'une perte de marché ou perte d'une chance) consécutifs à l'utilisation du Site.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions ou de laisser des commentaires dans les espaces prévues à cet effet) sont à la disposition des utilisateurs. Les commentaires ne sont visibles qu'une fois validés par l'auteur du Site. Tout commentaire déplacé, à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique sera supprimé immédiatement et ne sera pas visible un seul instant sur ce site.

ARTICLE 11 : LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES

Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites, mis en place avec l'autorisation de l'auteur du Site. Cependant, celui-ci n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l'installation de cookie(s) sur l'ordinateur de l'utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l'identification de l'utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d'un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d'installation d'un cookie peut entraîner l'impossibilité d'accéder à certains services. L'utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l'installation des cookies :
Sous Internet Explorer : onglet outil / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Netscape : onglet édition / préférences. Cliquez sur Avancées et choisissez Désactiver les cookies. Validez sur Ok.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, l’Acheteur s’engage à contacter en priorité la Société afin de tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre les parties.
A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Poitiers.

ARTICLE 13 : PRINCIPALES LOIS CONCERNEES

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

ARTICLE 14 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

Mis à jour le 31 août 2015.